Qu’est-ce que l’intérêt légitime ?
Le RGPD ne vous autorise à traiter des données personnelles que sur l’une des six bases légales de l’article 6, paragraphe 1. Le consentement en est une. L’intérêt légitime, au point f, en est une autre : le traitement est licite s’il est « nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers », à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, notamment lorsqu’il s’agit d’un enfant. Les autorités publiques ne peuvent pas l’invoquer pour l’exécution de leurs missions.
La Cour de justice de l’UE en déduit trois conditions cumulatives :
- Un intérêt légitime. L’intérêt doit être licite, clairement défini et réel au moment du traitement. Il n’a pas besoin d’être prévu par la loi.
- La nécessité. Le traitement doit être strictement nécessaire à cet intérêt. Si le même objectif peut raisonnablement être atteint aussi efficacement d’une manière moins intrusive, ou avec moins de données, la condition n’est pas remplie.
- La mise en balance. Les intérêts et droits des personnes concernées ne doivent pas prévaloir sur les vôtres. Leurs attentes raisonnables, l’ampleur du traitement et son impact sur elles pèsent lourd.
Vous devez mener et documenter cette évaluation avant de commencer, indiquer aux personnes l’intérêt légitime sur lequel vous vous fondez (article 13, paragraphe 1, point d) et respecter leur droit d’opposition (article 21). En matière de prospection, ce droit est absolu : dès qu’une personne s’y oppose, vous arrêtez.
L’intérêt légitime n’est pas une version allégée du consentement. Le CEPD écrit qu’il ne doit pas être choisi parce qu’il semble moins contraignant, et la Cour de justice rappelle que les bases légales autres que le consentement s’interprètent de manière restrictive.
Pourquoi il ne remplace pas le consentement pour les cookies
Deux ensembles de règles s’appliquent aux cookies, et ils ne posent pas la même question :
| Article 82 de la loi Informatique et Libertés (directive ePrivacy, art. 5(3)) | RGPD, article 6, paragraphe 1 | |
|---|---|---|
| Ce qu’il vise | Lire ou écrire des informations sur le terminal : cookies, local storage, pixels, fingerprinting | Le traitement de données personnelles |
| Ce qu’il demande | L’utilisateur a-t-il consenti, ou est-ce strictement nécessaire ? | Laquelle des six bases légales s’applique ? |
| Intérêt légitime ? | Non. Seules exceptions : la communication électronique et le strictement nécessaire | Oui, comme l’une des six bases légales |
C’est l’article 82 qui s’applique en premier. Il transpose l’article 5(3) de la directive « ePrivacy » et n’autorise la lecture ou l’écriture d’informations sur le terminal qu’après information et consentement de l’utilisateur, sauf si elles ont pour finalité exclusive de permettre la communication électronique ou sont strictement nécessaires à un service expressément demandé. Il n’existe aucune exception pour un intérêt légitime. C’est pour cela qu’il vous faut une bannière cookies, même si vous estimez avoir une bonne raison de suivre vos visiteurs.
Le RGPD s’applique ensuite à ce que vous faites des données. Le CEPD estime que lorsque vous utilisez des cookies ou d’autres techniques de suivi à des fins de marketing, le consentement sera probablement la base appropriée aussi bien pour leur dépôt et leur lecture que pour le traitement qui suit, ce qui exclut normalement l’intérêt légitime. En pratique : dès que le cookie exige un consentement, le suivi qui en découle repose lui aussi sur le consentement.
La règle ne dépend pas du type de cookie. Propriétaire ou tiers, déposé par un script ou par un serveur : c’est la finalité qui compte. Pour en savoir plus, lisez Server-side tracking et RGPD.
Ce qu’a jugé la Cour de justice de l’UE
Meta Platforms c. Bundeskartellamt (C-252/21, 4 juillet 2023). Meta invoquait notamment l’intérêt légitime pour la publicité personnalisée fondée sur des données collectées sur Facebook et en dehors. La Cour a admis que la prospection commerciale peut constituer un intérêt légitime, mais a jugé que les utilisateurs ne peuvent pas raisonnablement s’attendre à ce que leurs données servent à de la publicité personnalisée sans leur consentement, même lorsque le service est gratuit. Leurs intérêts et droits prévalent sur celui de Meta, qui ne peut donc pas se fonder sur l’intérêt légitime. La Cour a aussi relevé l’ampleur du traitement : des données potentiellement illimitées, qui peuvent donner aux utilisateurs le sentiment d’une surveillance continue de leur vie privée.
Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond (C-621/22, 4 octobre 2024). La fédération néerlandaise de tennis avait transmis, contre paiement et sans leur consentement, les données de ses membres à deux sponsors, une entreprise d’articles de sport et un opérateur de jeux de hasard, à des fins de marketing. L’autorité néerlandaise de protection des données, qui avait sanctionné la fédération, soutenait que seuls les intérêts consacrés par la loi peuvent être légitimes, ce qui excluait un intérêt purement commercial. La Cour ne l’a pas suivie : un intérêt n’a pas besoin d’être prévu par la loi, et un intérêt commercial peut être légitime s’il est licite. Mais le traitement doit encore être strictement nécessaire, et la Cour a relevé qu’informer les membres au préalable et leur demander s’ils acceptent la transmission de leurs données pouvait être la voie la moins intrusive. Dans la mise en balance, ce que les membres pouvaient raisonnablement attendre au moment de leur adhésion pèse lourd.
En résumé : un intérêt commercial n’est pas exclu, mais pour le suivi et la publicité ciblée, les attentes raisonnables des personnes font généralement pencher la balance, et demander le consentement est la voie la moins intrusive.
Ce que dit le CEPD
Dans ses lignes directrices 1/2024 sur l’intérêt légitime (version 1.0, adoptée en octobre 2024 pour consultation publique), le Comité européen de la protection des données, qui réunit toutes les autorités de protection des données de l’UE, applique cette jurisprudence :
- La prospection peut constituer un intérêt légitime (considérant 47), mais pas automatiquement. Les trois conditions restent nécessaires.
- Lorsque la règle ePrivacy impose un consentement pour les cookies ou d’autres techniques de suivi, le consentement sera probablement aussi la base appropriée pour le traitement qui suit.
- Le profilage et le suivi intrusifs à des fins de marketing, par exemple le suivi des personnes sur plusieurs sites, appareils ou services, ne passeront presque jamais le test de mise en balance.
- Un marketing moins intrusif, comme l’envoi du même catalogue à des clients existants, se justifie plus facilement.
La position de la CNIL
La CNIL est claire sur les interfaces qui présentent l’intérêt légitime comme base légale. Dans sa foire aux questions sur les cookies, elle distingue deux étapes : le dépôt et la lecture des traceurs exigent un consentement préalable, sauf exceptions, et le traitement des données issues de ces traceurs a besoin d’une base légale au sens de l’article 6 du RGPD. Même lorsque l’utilisation des données est fondée sur l’intérêt légitime, ce traitement n’est possible que si l’utilisateur a accepté les traceurs, puisqu’en cas de refus les données ne peuvent pas être collectées. Aucun traceur non essentiel ne peut être déposé sans consentement préalable, même si l’interface affiche l’intérêt légitime comme base légale.
La France connaît en revanche une exemption pour la mesure d’audience. Selon les lignes directrices de la CNIL, un traceur de mesure d’audience peut être utilisé sans consentement s’il sert uniquement à mesurer l’audience du site pour le compte exclusif de l’éditeur, ne permet pas de suivre la navigation sur d’autres sites et ne produit que des statistiques anonymes. Le traitement de données qui en découle reste soumis au RGPD : lorsqu’il est fondé sur l’intérêt légitime, la CNIL demande de proposer aux utilisateurs un mécanisme d’opposition facilement accessible. Les détails sont dans notre guide Google Analytics et RGPD, et le cadre complet dans Cookies et RGPD : les règles de la CNIL.
Où l’intérêt légitime a sa place
L’intérêt légitime est une base solide pour les traitements qui n’exigent pas de consentement au titre de l’article 82, ou qui ne touchent pas du tout au terminal du visiteur. Par exemple :
- Sécurité et lutte contre la fraude. Les considérants 47 et 49 du RGPD citent les deux. Pensez à la détection de bots, à la limitation du nombre de requêtes ou aux journaux de sécurité sur votre serveur, à condition de ne traiter que ce qui est strictement nécessaire.
- Traceurs strictement nécessaires. Un cookie de session, un panier d’achat ou un équilibrage de charge ne demandent pas de consentement. Le traitement qui en découle repose sur le contrat avec le visiteur ou sur l’intérêt légitime.
- La conservation du choix du visiteur. Enregistrer le choix lui-même est nécessaire pour le respecter ; la CNIL range ce traceur parmi les traceurs exemptés.
- La mesure d’audience exemptée. Lorsqu’un outil remplit les conditions d’exemption de la CNIL, le traitement peut reposer sur l’intérêt légitime, avec un droit d’opposition. Google Analytics dans sa configuration standard n’en fait généralement pas partie.
L’IAB TCF et les interrupteurs « intérêt légitime »
Les bannières construites sur l’IAB Transparency & Consent Framework affichent souvent une seconde liste d’interrupteurs marqués « intérêt légitime », activés par défaut. Ils visent des traitements dont les partenaires publicitaires estiment qu’ils ne nécessitent pas de consentement.
Les TCF Policies encadrent ce que ces interrupteurs peuvent couvrir. Stocker des informations sur un terminal ou y accéder (finalité 1) et créer ou utiliser des profils pour de la publicité ou du contenu personnalisés (finalités 3 à 6) ne peuvent reposer que sur le consentement. Pour des finalités comme la mesure de performance publicitaire, les statistiques d’audience ou l’utilisation de données limitées pour sélectionner la publicité, les partenaires peuvent choisir l’intérêt légitime ; le visiteur peut s’y opposer, et votre bannière doit le permettre.
Pour tout ce qui lit le terminal du visiteur, le TCF exige donc lui-même un consentement. Savoir si l’intérêt légitime d’un partenaire remplit réellement les trois conditions reste de la responsabilité de ce partenaire et de la vôtre, en tant qu’éditeur. En mars 2024, la Cour de justice de l’UE a jugé que la TC String peut être une donnée personnelle et qu’IAB Europe peut en être responsable conjoint du traitement. Pour en savoir plus : IAB TCF : qui en a besoin ?
Erreurs fréquentes
- « Nous avons un intérêt légitime, donc pas de bannière. » L’intérêt légitime répond à la question du RGPD. L’article 82 exige toujours un consentement pour chaque cookie ou traceur non essentiel.
- Se rabattre sur l’intérêt légitime après un refus. Si un visiteur refuse le marketing, vous ne pouvez pas continuer à le suivre sur une autre base légale. Changer de base après coup fragilise aussi le consentement que vous avez demandé.
- Des interrupteurs « intérêt légitime » activés par défaut pour le suivi. Une case précochée ne vaut pas consentement (Planet49, C-673/17), et le profilage publicitaire ne peut pas reposer sur l’intérêt légitime selon le TCF.
- Aucune évaluation documentée. Sans analyse écrite des trois conditions, vous ne pouvez pas démontrer que l’intérêt légitime s’applique.
- Ne pas mentionner l’intérêt poursuivi. Votre politique de confidentialité doit indiquer l’intérêt légitime pour chaque finalité et expliquer le droit d’opposition. Voir notre modèle de politique de confidentialité.
Sources
- Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, articles 6, 13 et 21, considérants 47 et 49
- Directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » (version consolidée), article 5(3)
- CNIL : texte de la loi Informatique et Libertés (article 82)
- CNIL : lignes directrices « cookies et autres traceurs » (PDF)
- CNIL : questions-réponses sur les lignes directrices et la recommandation « cookies et autres traceurs »
- CNIL : mesurer la fréquentation de vos sites web et applications
- CJUE : affaire C-252/21, Meta Platforms c. Bundeskartellamt (4 juillet 2023)
- CJUE : affaire C-621/22, Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond (4 octobre 2024)
- CJUE : affaire C-673/17, Planet49 (1er octobre 2019)
- CJUE : affaire C-604/22, IAB Europe (7 mars 2024)
- CEPD : lignes directrices 1/2024 sur le traitement fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (en anglais)
- CEPD : lignes directrices 2/2023 sur le champ technique de l’article 5(3) de la directive ePrivacy (en anglais)
- IAB Europe : TCF Policies (en anglais)